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La condition de l'urgence
dans le référé suspension

(art.L.521-1cja)

Plan de la page

• l'urgence protectrice d'intérêts privés
• l'urgence présumée
• le contenu de l'urgence
• la diversité des intérêts en cause
• l'intensité de l'atteinte
• l'urgence protectrice des intérêts publics
• quelques exemples

(Trois pages permettent de zoomer sur la réalisation de la condition d'urgence en matière de céssibilité, d'exercice du droit de préemption et d'urbanisme. Une page présente les référés suspensions débarrassés de cette condition. Déployer le plan ci-à gauche permet de les trouver.)

La condition de l’urgence est essentielle au référé suspension. Selon une formule largement reproduite par la jurisprudence, « l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ». Cette condition est tellement puissante que le législateur a dû aménager des régimes particuliers de suspension débarrassés de cette condition, par exemple dans le contentieux de l'environnemnt ou dans celui du contrôle de légalité.

Le juge des référés se livre à une appréciation globale et objective des circonstances de l'espèce. Il ne doit pas à tenir compte d’autres considérations sous peine de commettre une erreur de droit. Par exemple il n'y a en principe pas lieu pour le juge des référés de se fonder sur la seule perspective des troubles que pourrait créer une possible annulation de la décision contestée :
- C.E. 10 février 2006, Société POWEO, n°289013
- C.E. 2 avril 2003, Souhaïeb X. . n° 253146(sur les effets « susceptibles de résulter d'une annulation éventuelle de cette décision pour un motif d'illégalité externe»)

De même ne peuvent être évoqués « des motifs tirés de considérations générales propres au magistrat auteur de l’ordonnance, sans rapport avec la législation applicable et la situation personnelle » du requérant :
- C.E. 28 mars 2003, Ekrem X., n° 253380

De même ne peut-il prendre en compte que les conséquences de l'acte en cause. Par exemple, en se fondant, pour apprécier l’urgence, sur les conséquences préjudiciables que serait susceptible de comporter, non l'exécution de la mise en demeure en cause, mais un éventuel refus de l'intéressé de s'y conformer, le juge des référés commet une erreur de droit :
- C.E. 6 octobre 2004, ministre de la défense, n°263154
- C.E. 13 juin 2005, commune de Saint-Amand-les-Eaux, n°277296

Encore doit-il s'agir des conséquences directes de l'acte dont la suspension est recherchée :
- C.E. 17 février 2009, association radio Lina Marseille Méditerranée, n°324779
- C.E. 18 avril 2012, association des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes et autres, n° 357951

Cependant lorsqu’aucune mesure provisoire qu'il pourait ordonner n’est de nature à répondre aux intérêts dont la requérante se prévaut le juge ne voit pas l’urgence à suspendre :
- C.E. 23 juin 2004, association sportive de Cannes et autres, n°268729
- C.E. 18 juillet 2005, association des familles pour le droit à une vie décente, n°281678

Tel est le cas lorsque la demande de suspension vise une décision presque entièrement exécutée. Par exemple en matière de permis de construire, lorsque des travaux sont quasiment achevés :
- C.E. 29 décembre 2004, M. et Mme D…, n°266415 (construction entièrement réalisée)
- C.E. 29 décembre 2004, commune de Vidauban, n°266234 (construction entièrement réalisée) à l’exception des enduits extérieurs
- idem : C.E. 26 juin 2002, Mlle D..., n°240487

Il y a enore moins urgence lorsque la partie des travaux qui reste à réaliser n’est pas directement concernée par l'objet du litige :
C.E. 26 juin 2002, Mlle D… et ministre de l'équipement, des transports et du logement, n°240487 (le crépis restait à poser alors que le litige portait sur le caractère inconstructible du terrain d’assiette du permis de construire querellé)

Le juge apprécie les conditions de l’urgence non à la date d'introduction de la requête aux fins de suspension mais à celle à laquelle il se prononce :
- C.E. 31 octobre 2001, Mme Evelyne D…n° 239050

L’urgence protectrice d’un intérêt privé

Une démonstration à la charge du requérant :

Le requérant a la charge de la preuve de l’urgence (cf. art. R. 522-1 cja). Il lui faut convaincre le juge du référé que la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre (en cas de groupement, de syndicat ou d’association). Concrètement, il doit invoquer les circonstances particulières, propres à son cas et les effets de l’acte attaqué sur sa condition. Il doit apporter au dossier tous les éléments concrets utiles, par exemple des éléments chiffrés précis :
- C.E. 22 juin 2004, société d'exercice libéral Landwell et associes, n° 268076

La seule invocation de l’illégalité d’un acte administratif ne suffit pas à justifier de l’urgence. Le requérant doit convaincre des conséquences graves et immédiates, pour lui, de l’arrêté attaqué :
- C.E. 7 septembre 2006, M. V..., n°296894

Cette charge, parfois lourde l'oblige à être très précis et circonstancié. Il ne peut se borner à des allégations à caractère général non assorties de précisions ou de justifications de nature à établir que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant des sommes en jeu (par exemple), l'exécution de la décision litigieuse préjudicierait à sa situation de façon suffisamment grave pour que la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 cja soit réputée remplie :
- C.E. 29 mai 2002, société Etna Finance, n°247129
Encore qu'un fonctionnaire placé dans une situation qui le prive de traitement n'ait pas à apporter de renseignements sur les revenus dont il dispose réellement :
- C.E. 28 janvier 2011, M. D..., n°342388
Un syndicat ne peut se borner à soutenir que la décision dont il recherche la suspension porte atteinte aux droits légalement attribués aux organisations représentatives des agents :
- C.E. 28 décembre 2005, syndicat CFDT INTERCO du territoire de Belfort, fédération INTERCO-CFDT, n°281909

Le requérant doit même prendre un soin tout particulier à apporter toutes précisions et tous éléments concrets relatifs à sa situation, par exemples :

• lorsqu'il demande la suspension d'une décision négative qui a pour lui des effets économiques ou financiers :
  - C.E. 23 mars 2005, commune de Castres, n°266565
  - C.E. 19 février 2007, société Avignon Construction Immobilier, n°296283(Tous deux à propos de refus de permis de construire)
• Lorsque sont invoqués, pour justifier une situation d'urgence, les effets anticoncurrentiels d'une décision administrative, de tels effets doivent être caractérisés et susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché en cause :
  - C.E. 10 février 2006, Société POWEO, n°289013
  Ainsi en matière d'urbanisme commercial : un commerçant cherchant à obtenir la suspension d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une grande surface ne peut utilement invoquer ni l'imminence de l'ouverture au public du magasin ou du centre commercial autorisé, ni la perspective d'une concurrence accrue entre grandes surfaces pour justifier d’une situation d'urgence. Il lui faut apporter les éléments objectifs et précis de nature à établir, notamment, la gravité de l'atteinte portée à sa situation économique -qui peut être différente selon qu’il s’agit de l’exploitant d’une petite entreprise de commerce particulièrement exposée à cette concurrence nouvelle ou au contraire d’une société de grande distribution déjà fortement implantée :
  - C.E. 19 octobre 2007, société SAMDIS, n°305309
• Lors de la demande de suspension d'un document d'urbanisme :
  - C.E. 11 janvier 2006, association Défense du site caussolois, n°282217

Le requérant doit faire cette démonstration dès sa requête introductive d’instance tendant à la suspension afin d’éviter que le juge ne rejette immédiatement sa demande au titre de la procédure de tri prévue par l’article L. 522-3cja. En effet, le juge du référé constate que la condition de l'urgence est, ou non, satisfaite à la date à laquelle il statue :
- C.E. 30 déc. 2002, Eric U. , n° 248895
et il peut statuer sans instruction «lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence» (art.L.521-3 cja).

Invités à défendre, l’administration ou le bénéficiaire d’une autorisation peuvent nier que cette condition soit satisfaite ou invoquer l’urgence qu’il y a à exécuter l’acte en cause ou à ne pas suspendre un acte négatif (cf. ci-après).

Dans ce cas, la défense doit, elle aussi, être précise et circonstanciée, le caractère très succinct de son argumentation n’entraînant pas la conviction du juge :
- C.E. 27 août 2001, commune de Mégève , n° 235864

Par exemple en matière d’urbanisme où l’urgence est facilement présumée et dans une espèce où le requérant avait établi la réalité et l’imminence de son projet rendu impossible par la délibération litigieuse. Cf. également la rédaction de l'arrêt SCI 30 rue de Thionville alors que le requérant se bornait à invoquer le bénéfice de la présomtion d'urgence :
- C.E. 28 septembre 2011, SCI 30 rue de Thionville 345699,347736

L’urgence présumée

L’effort du requérant est plus léger lorsque sa demande intervient dans un domaine où l’urgence est présumée. Il est en effet quelques contentieux où l’urgence est admise par principe. La condition d’urgence est alors réputée remplie. Toutefois :

• Elle ne l'est qu'à l'égard des certaines catégories de requérants et non point erga omnes
• elle ne l'est encore que sous réserve de l’examen des circonstances de l’espèce : l’administration qui veut réfuter l’urgence doit être particulièrement précise et peut être entendue dans ce cas.
  En effet l'administration peut toujours exciper de circonstances particulières, impliquant notamment l'urgence à exécuter la décision, ou démontrer l'absence de gravité de l’atteinte portée aux intérêts du ou des requérants.

Quelques exemples de présomption non irréfragable :

• Caractère exécutoire d'une ordonnance de référé (Méconnaissance du …) :
  - C.E. 6 mars 2009, société Biomérieux, n°324064
  - C.E. 3 février 2010, communauté de communes de l'arc mosellan, n°330237
  Cette présomption peut être renversée par l'administration qui peut apporter au juge les éléments précis quant à la réalité des risques que lui ferait encourir la suspension.
• Collectivités locales

• Modification de la répartition compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales :
  - C.E. 30 décembre 2009, SIVOM pour la gestion du centre social intercommunal rural, n°328184
• Domaine public communal (Gestion du ...)
  Délibérations des conseils municipaux décidant de vendre un terrain d’une section de commune à l’égard des membres de la section qui en ont la propriété collective :
  - C.E. 7 février 2007, commune de Laval-du-Tarn, n°287741

• Dissolution

• d’une association :
  - C.E. 7 juin 2010, association Supras Auteuil 91, n° 339294
  - C.E. 7 juin 2010, association les Authentiks, n° 339258
• d’un établissement public de coopération intercommunale à l'égard de cet établissement :
  - C.E. 28 décembre 2005, syndicat intercommunal de Lens-Avion, n°283249
• d'un organisme consulaire, au moins à l'égard des organes de cet établissement public :
  - C.E. 11 juillet 2001, Chambre de métiers de la Haute Corse, n°235001

• Immeuble insalubre Arrêté prescrivant la démolition d'un immeuble regardé comme insalubre :
  - C.E. 18 novembre 2009, ministre de la santé et des sports, n°327909, réserve faite des cas où l’autorité administrative justifierait de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l’exécution de la mesure de démolition n’affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu’un intérêt public s’attacherait à l’exécution rapide de cette démolition, (voilà pour le caractère non irréfragable de la présomption!)
• Etrangers

• refus ou retrait de titres de séjour :
  - C.E. 11 décembre 2002, Touria W., n° 246526
  Pour un exemple des limites à cette présomption d'urgence :
  - C.E. 28 mars 2007, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, n°292745
• expulsion d'un étranger du territoire français : C.E. 26 septembre 2001, ministre de l'intérieur, n°231204
  Par contre cette présomption s'efface lorsque l'expulsion est assortie d’une mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement des dispositions de l’article L.523-5 ceseda, dès lors que, dans un tel cas, la mesure d’expulsion ne peut en tout état de cause être exécutée qu’après l’intervention d’une décision d’abrogation de la décision d’assignation à résidence, laquelle ne peut être prise qu’en cas de faits nouveaux constitutifs d’un comportement préjudiciable à l’ordre public :
  - C.E. 18 février 2008, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, n°306238
  Elle retrouve toute sa pertinence si l'assignation à résidence est fondée sur l'art. L.523-3 ceseda car alors la mesure d’expulsion peut être exécutée à tout moment (même arrêt.)
• arrêté préfectoral fixant le pays vers lequel un étranger doit être reconduit :
  - C.E. 24 février 2003, F..., n°243603

• Permis de conduire :
  - C.E. 15 mars 2002, Pierre D., n°244078 (rétention du...)
  - C.E. 5 décembre 2005, M..., n°278133 (Refus de délivrer un duplicata à la suite du vol de l'original)
• Urbanisme

• permis de construire attaqué par un voisin. Cf. la page consacrée à l'urgence en matière d'urbanisme.
• exercice du droit de préemption urbain lorsque l'acquéreur évincé en demande la suspension : cf. la page dédiée à l'urgence en matière de DPU.

Le contenu de l’urgence

Certaines décisions entraînent des conséquences graves et immédiates pour un administré. À titre d’exemple, on peut songer aux effets d’un retrait du permis de construire sur la situation d’un constructeur qui a mobilisé des crédits et ouvert un chantier ou les conséquences d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour sur le sort d’un étranger installé en France.

Le juge du référé y est attentif ; il examine in concreto les éléments que l’instruction a apporté à son dossier. Notamment il est attentif au comportement de toutes les parties prenantes de l’affaire sur laquelle il statue :

l’attitude du requérant. Par exemple, n’est pas crédible :

• le propriétaire qui laisse passer le délai d’action normal d’un an et engage alors une procédure d’urgence :
  - C.E. 30 décembre 2002, Ministre de l’aménagement du territoire, n° 240430
• Toutefois, en matière de permis de démolir le requérant qui saisi le juge du référé immédiatement après le début des travaux peut justifier de l'urgence alors même que l'autorisation est antérieure de huit mois à ce démarrage :
  - C.E. 16 juillet 2010, ville de Paris, n°318757
• Le requérant qui saisi le juge du fond à l’extrême limite du délai de recours contentieux, produit le mémoire ampliatif annoncé à l’extrême limite du délai de quatre mois mentionné à l’article R. 611-22 cja, ne formule une demande de suspension qu’à ce même moment et soutient l’urgence qu’il y aurait à prononcer la suspension :
  - CE, 26 déc. 2002, Association pour la protection des intérêts de Cazaubon-Barbotan, n° 252332(encore qu’ici l’urgence fut déniée sur un autre motif)
  - C.E. 21 juillet 2004, union nationale culture et bibliothèque pour tous, n°270144
• L’administré qui n’a présentée aucune demande gracieuse d’indemnisation :
  - C.E. 28 avril 2003, ville de Neuilly sur Seine, n° 240803
• Le requérant qui est dans une situation difficile du fait de sa propre imprudence ou de sa négligence :
  - C.E. 7 novembre 2003, Mlle P..., n°260984
  - C.E. 23 mars 2005, M. R..., n°272772
  - C.E. 23 janvier 2008, commune de Puget sur Argens, n°307939, 309042
  - C.E. 28 mars 2008, ministre de l'écologie, n°314368
  L'administré qui se borne à suivre les indications ne commet aucune négligence :
  - C.E. 9 juillet 2007, société Clinique les Eucalyptus, n°297001
  Le juge sait apprécier l'imprudence commise par l'administré à l'aune du comportement de l'administration pour ne pas toujours lui en faire grief :
  - C.E. 29 novembre 2004, société Modicom Immo, n°265642
• le requérant qui a présenté une demande en référé suspension presque six mois après l’introduction de son recours en annulation ne peut justifier l’urgence qu’en se fondant sur des données qu’il n'aurait pas été à même de connaître ou d'apprécier lors de la présentation de ses conclusions principales :
  - C.E. 11 mai 2005, syndicat des avocats de France, n° 279834

Par contre, il ne peut être reproché à un requérant d’avoir attendu, pour saisir le juge du référé suspension sept mois après que l’acte attaqué ait été mis en ligne sur le site internet du ministère dès lors que cette publication n’a été que partielle, que, l'intégralité de la décision n'a été mise en ligne sur ce site que peu de temps avant l’introduction de la requête et que la décision elle-même n'a été publiée au Bulletin officiel six mois plus tard, postérieurement à la requête en annulation et à la demande de référé, alors que seul le texte publié fait foi et que le délai de recours ouvert aux tiers ne commence à courir qu'à compter de cette publication :
C.E. 19 mai 2005, Société Fiducial Informatique, Société Fiducial Expertise, n° 279697

Le juge regarde aussi la manière dont se déroule la phase administrative de l’instruction d’une demande et la manière dont se déroule le dialogue administration/administré :
- C.E. 28 février 2001, Sté Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret SNC et Sté Merck Sharp & Dohme BV . , n° 229941

L’appréciation de l’urgence par le juge est ainsi fonction des choix contentieux et gracieux opérés par le requérant, sans qu’une certaine attente lui soit systématiquement reprochée :
- C.E. 30 décembre 2002, OPHLM du Var, n° 245293

Dans ce cas, pour rechercher si la condition d'urgence est remplie, le juge des référés rapproche, d'une part, les motifs invoqués par le requérant pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle il a, par ailleurs, introduit des conclusions d'annulation. Sauf circonstances particulières tenant par exemple à l'évolution de la situation de droit ou de fait postérieurement à l'introduction des conclusions d'annulation, ce rapprochement peut conduire à estimer que la demande de suspension ne satisfait pas à la condition d'urgence, faute pour l'exécution de la décision de répondre à l'exigence d'immédiateté du préjudice allégué :
C.E. 11 mai 2005, syndicat des avocats de France, n° 279834

l’attitude de l’administration :

• Celle-ci ne peut laisser un administré dans une situation difficile pendant un temps anormalement long :
  - C.E. 8 août 2002, Khamissa X. , n° 247739
  - C.E. 28 décembre 2001, M.R. M. , n° 231801
  - C.E. 21 janvier 2010, M. Z…, n°334477
• Les manoeuvres de l'administration dans la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire sont créatrices de l'urgence :
  - C.E. 18 avril 2008, SARL Kaibacher, n°304957,305421

l’attitude du juge du fond

(laquelle dépend peu du requérant, même si l’on attend de lui diligence). L’urgence n’est pas reconnue lorsque le juge du référé peut raisonnablement penser que le juge du fond se prononcera en temps utile, c’est à dire avant que l’acte entrepris ait pu porter atteinte aux intérêts du requérant :
- C.E. 9 nov. 2001, n° 239675, SA Guimatho et SA Dijori
- C.E. 23 juin 2004, association sportive de Cannes et autres, n°268729
- C.E. 8 septembre 2006, M. Jean-Marie B., n° 296910

Pour dénier l'urgence le juge des référés croise ce qu'il sait des dilligences du juge du fond avec le peu de conséquences de l'acte attaqué sur la situation du requérant :
- C.E. 29 juillet 2004, M. Jean-Pierre S… et autres, n° 269815 (Dans cette espèce le juge croise, pour dénier l’urgence, la triple circonstance que l’acte attaqué autorise sans contraindre, alors que ses effets ne peuvent se produire rapidement et que le juge du fond devrait se prononcer dans un délai infèrieur à quatre mois)
- C.E. 10 septembre 2004, M. Patrick D…, n° 271140 (Dans cette affaire il n'apparaît pas que le délai qui sera mis par le Conseil d'Etat statuant au contentieux à se prononcer sur la légalité du refus contesté doive avoir pour effet de conduire à une paralysie de l'activité du requérant, ou à tout le moins à une diminution de cette activité de nature à provoquer une réduction sensible et durable de sa clientèle.)
- C.E. 8 décembre 2004, M. Hubert D…, n°274432 (Il n’y a pas urgence à suspendre une décision refusant la réinscription d’un médecin radié du tableau de l’ordre dès lors que l’intéressé ne se trouve pas, compte tenu en particulier de l’aide qui lui est apportée sur le plan familial, dans une situation de grande précarité et dès lors surtout qu’il est possible à une formation de jugement de se prononcer dans un délai d'environ deux mois sur le recours en annulation contre ce refus)

la date d’entrée en vigueur de l’acte :

- C.E. 28 août 2002, Sté des agrégés de l'université, n° 249769
- C.E. 28 févr. 2001, Union syndicale groupe des 10 , n° 229881

Notamment en matière de référé tendant à la suspension d'une autorisation en matière d'ICPE, les nuisances engendrées par une déchetterie ne caractérisent une situation d’urgence qu'à la condition que l’exploitation produise des effets immédiats. Par exemple, à propos de déchetteries :
- C.E. 27 juillet 2001, S.I.V.O.M. du canton de Boulogne sur Gesse, n°233907
- C.E. 15 février 2007, ministre de l’ecologie et du developpement durable et autres, nos 294186,294217,294279 :

De même en matière d'autorisation d'équipement commercial. Certes une telle autorisation peut créer une situation d'urgence lorsque l'exploitation est iminente, cette condition n'est, toutefois, pas satisfaite lorsque l'immeuble siège de l'exploitation n'est pas construit, aucune demande de PC n'étant d'ailleurs déposée :
- C.E. 1° février 2001, Mme C..., n°228875;229018

Le juge du référé est ainsi invité à un risque de contradiction : saisi aussitôt l’acte publié, il niera l’urgence à le suspendre au motif que la date d’entrée en vigueur est encore lointaine, saisi à l’approche de cette date il reprochera cette attente au requérant !
- C.E. 28 avril 2004, SFR, n°260049

La nature des intérêts en cause est très diverse.

• Atteinte à un intérêt pécuniaire ou financier : L’urgence est admise lorsque la décision querellée n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et alors même que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire :
  - C.E. 12 nov. 2001, Sté Expogestion , n° 238018
  - C.E. 11 février 2005, M. Olivier B…, n°276376

• privation de revenus : en matière de fonction publique, la privation de traitement consécutive à la sanction querellée justifie l’urgence :
  - C.E. 29 juillet 2002, Centre de long séjour-maison de retraite d'Aigueperse , n°243035.
  Il en est de même pour l’agent public privé de traitement sans pouvoir percevoir une allocation pour perte d'emploi :
  - C.E.15 novembre 2002, Sivom Tarn et Lumensonesque, n° 248611
  - C.E. 14 mai 2003, CCI de Nîmes-Uzes-Bagnols-Le Vigan, n° 245628
  Mais l'agent doit justifier de manière précise et circonstanciée qu'il est effectivement porté à sa situation financière une atteinte grave et immédiate. Une décision qui ne le laisse pas sans ressource n'est pas caractéristique de l'urgence :
  - C.E. 24 juin 2002, M. Alain B..., n°244872
  - C.E. 1° avril 2005, maison de retraite Saint-Pierre2, n°74343
  
  Encore que la circonsatnce qu'un agent pourrait bénéficer d'un revenu de remplacement n'efface pas l'urgence à statuer sur la demande de suspension d'une radiation des cadres qui a pour effet de le priver de sa rémunération et de le contraindre à quitter le logement de fonction :
  - C.E. 29 avril 2010, M. M..., n°338462
  
  S'agissant d'activités de droit privé : C.E. 6 avril 2004, M. L., n°265638
• incapacité de faire face à l’obligation de payer résultant de la décision attaquée :
  - C.E. 8 novembre 2002, Société Tiscali Télécom, n° 250813-250814 (la somme exigée excède le montant raisonnablement prévisible.)
  A tout le moins très grandes difficultés à payer : C.E. 11 février 2005, M. B., n°276376
• En matière fiscale, le juge compare l'importance du patrimoine du requérant, compte tenu des différentes hypothèques ou charges qui pèsent sur lui, et le montant de l'imposition réclamée pour estimer si les conséquences que pourrait entraîner l'obligation de payer l'imposition contestée présenteraient un caractère de nature à justifier l'urgence :
  - C.E. 29 janvier 2003, M. Gérard X., n°248788
  - C.E. 30 septembre 2005, M. Hubert. X., n°273388
  Dans le cas d'un contribuable auquel le sursis de paiement a été refusé en raison de l'insuffisance des garanties offertes, mais qui bénéficie, en conséquence, des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, lesquelles n'autorisent le comptable qu'à prendre des mesures conservatoires, la condition d'urgence peut être remplie si ce contribuable justifie, devant le juge des référés, qu'une mesure de cette nature risque d'entraîner pour lui, à brève échéance, des conséquences graves :
  - C.E. 25 avril 2001, Ministre de l’économie c. /SARL Janfin., n° 230166

• Atteinte à un intérêt économique :
  - C.E. 28 février 2001, P. et L., n° 230112-230520
  - C.E. 10 janvier 2003, Sté civile immobilière Rotanna, n° 248458
  - C.E. 22 juin 2004, société d'exercice libéral Landwell et associes, n° 268076 (l’exécution de la décision entraînerait d’importantes pertes de clientèle , l’annonce de cette décision avait déjà provoqué une baisse du chiffre d’affaire et le départ de collaborateur)
  - C.E. 18 novembre 2004, syndicat national des fabricants de sucre de France, n°273866 (situation économique et campagne sucrière)
  Pour autant la mise en application progressive d’une réforme qui permet la poursuite temporaire ou durable de l'activité du requérant ne justifie pas l’urgence :
  - C.E. 28 décembre 2004, Ecole inter-régionale d'avocats des ressorts des cours d'appel de Besançon, Dijon et Reims, n°275606
  Les effets anticoncurrentiels d'une décision administrative peuvenr être invoqués pour justifier l'urgence ; le requérant doit alors monter que de tels effets sont caractérisés et susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché en cause :
  - C.E. 10 février 2006, Société POWEO, n°289013
• Atteinte au droit au travail :
  - C.E. 7 juillet 2004, M. Aydin X et Mme Aysel X., n° 266548 (les refus opposés aux demandes des requérants d’échanger leurs permis de conduire turcs contre des permis français menacent de manière grave et immédiate la pérennité de l'emploi de vendeur occupé par l’un d’eux et affectent la recherche d'emploi entreprise par l’autre.)
  - C.E. 23 juin 2004, Mlle Sfia X, n°261622 (décision ayant pour effet d’interdire à un élève d’acquérir un diplôme)
  Toutefois l'invocation d'une mise en demeure adressée à l'employeur par l'inspection du travail de mettre en conformité les locaux annexes à un magasin réservés au personnel n'est pas de nature à justifier l'urgence à suspendre le refus de permis de construire le doublement de la surface de vente :
  - C.E. 6 mars 2006, SCI Hugou, n°285415
• Atteinte à la situation d'un professeur d'université :
  L’interdiction faite à un professeur d’université d’accéder aux locaux de l’université dès lors, que cette mesure conduit à l’interruption des cours qui ne sont, pas assurés autrement de sorte que les étudiants sont privés de leur enseignement et que des examens doivent être reportés :
  - C.E. 14 janvier 2005, M. Bruno G..., n° 275509 (Encore qu’il faille regretter que le juge du référé n’ait pas pris le soin d’exposer explicitement en quoi le risque de trouble à l’ordre public que la poursuite des cours de cet enseignant pouvait faire craindre et qui est examiné au titre de la légalité ne pouvait peser dans la balance entre urgence à suspendre et urgence à ne pas suspendre, l’intérêt général, au cas d’espèce, ne tenant pas seulement à l’organisation des cours et des examen.)
• Atteinte aux intérêts familiaux :

• La séparation entre une mére et ses enfants peut être, selon les circonstances de l’espèce, constitutive d’une situation d’urgence :
  - C.E. 18 janvier 2010, Mme A..., n° 333870,333872, étant ajouté par le juge du référé, s'agissant d'une famille haitienne, que "les tragiques évènements survenus en Haïti aggravent de manière considérable" cette situation
• le cas des mutations dans la fonction publique :
  Les difficultés familiales que peut connaître un fonctionnaire nommé dans un poste géographiquement éloigné de son domicile ne caractérisent pas toujours une situation d’urgence. La jurisprudence le nie qu’il s’agisse de décisions de muter un fonctionnaire qui n’est pas demandeur ou du maintien sur son poste d’un fonctionnaire qui souhaite une mutation géographique dans les exemples suivants :
  - C.E. 26 août 2004, Mme Valérie L…, n°271430 (trajets à accomplir au sein d’un même département, alors même que la fonctionnaire est enceinte)
  - C.E. 22 février 2002, Office national des forêts, n°235574 (mutation dans l'intérêt du service du département du Loiret vers le département des Yvelines)
  - C.E. 27 août 2004, M. Jean-François D…, n°271499 (eu égard, précise le juge, à la distance séparant Béziers de Perpignan et à l’offre de transport entre ces deux villes
  - C.E. 27 juillet 2001, M. Frédéric M…, n° 235463 (changement de résidence de Toulouse à Paris la mutation étant normalement prévisible au regard de la durée habituelle d’affectation sur un poste)

Elle l'admet dans les cas suivants :

• Mutation d'un agent public : C.E. 28 avril 2004, ministre de la santé, n°260286 (mutation de Marseille à Dunkerque qui justifie une situation d’urgence, sans que le Conseil d’Etat prenne la peine d’expliquer en quoi.)

• Atteinte à la propriété privée. Voir de nombreux exemples en matière de permis de construire ou d'arrêté de cessibilité.
• Atteinte aux libertés communales : C.E. 5 juillet 2004 commune de Ria-Sirach et autres , n° 264867
• Atteinte à l'environnement : à propos des nuisances et troubles de jouissance occasionnés par une déchetterie :
  - C.E. 27 juillet 2001, S.I.V.O.M. du canton de Boulogne sur Gesse, n°233907
  - C.E. 15 février 2007, ministre de l’ecologie et du developpement durable et autres, nos 294186,294217,294279

L’intensité de l’atteinte

La qualification de l’atteinte doit répondre au standard défini par l’expression « suffisamment grave et immédiate». Ainsi, l’urgence est niée lorsque :

• l’acte attaqué n’emporte pas d’atteinte immédiate sur la situation du requérant. Par exemple une déclaration d'utilité publique ne permet pas à elle seule l'institution d’une servitude ou le démarrage des travaux. Aussi, en l'absence de circonstances concrètes telles qu'une perspective d'occupation temporaire, les intérêts des requérants ne sont pas menacés par la DUP avant l'établissement des servitudes :
  - C.E. 8 mars 2001, association pour la protection de la population et de l'environnement des vallées de la Creuse et de la Gartempe , n° 230748
  - C.E. 24 février 2006, association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du verdon, n°289394
  Une page est dédiée à l'urgence à suspendre un arrêté de cessibilité
• L’atteinte est mineure :
  - C.E. 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815
  - C.E. 29 mai 2002, société Etna Finance, n° 247129(notamment en fonction du montant des sommes en cause)
  - C.E. 15 juillet 2004, Territoire de la Polynésie française, n° 266057
  - C.E. 21 juillet 2004, union nationale culture et bibliothèque pour tous, n°270144 (atteinte à une activité alors que la requérante en exerce d’autres)
  - C.E. 13 septembre 2004, M. Ahmed H..., n° 272042 (Il n’y a pas urgence à suspendre un refus de visa lorsque la vie familiale de l’ étranger n’est pas particulièrement perturbée par ce refus.)
  - C.E. 10 septembre 2004, M. Patrick B…, n° 271946 (Il n’y a pas urgence à suspendre une décision qui est sans effet sur la situation professionnelle du requérant et sans incidences significatives sur sa situation personnelle.)
  - C.E. 8 février 2007 , association France Nature Environnement, n°300858 (L’autorisation de chasser le pigeon ramier jusqu’au 20 février dans le Gers (jusqu’au 10 dans le reste de la France) ne porte pas un atteinte suffisamment grave à la protection des espèces animales pour justifier l’urgence invoquée par une association de protection de la nature dès lors que, d’une part, les travaux scientifiques invoqués ne permettent pas d’établir que les premières migrations prénuptiales qui pourraient se produire dans le département du Gers durant la seconde décade de février affecteraient une proportion importante des pigeons ramiers migrateurs, d’autre part, que la chasse pratiquée selon la seule méthode autorisée n’est susceptible d’entraîner qu’un prélèvement modeste sur la population des pigeons ramiers au regard tant du prélèvement autorisé par l’arrêté du 17 janvier 2005 que de la population totale de cette espèce, dont la conservation n’est pas menacée, et ne comporte que des risques réduits de confusion entre le pigeon ramier et le pigeon colombin dont la chasse n’est autorisée que jusqu’au 10 février.)
  - C.E. 18 octobre 2010, Mme L... et autres et ordre des avocats du barreau de Marseille et autres, n°343365, 343366, 343367
• L’atteinte est consommée à la date de la décision du juge : ainsi de l’achèvement ou le quasi achèvement des travaux objet d’un permis de construire :
  - C.E. 26 juin 2002, M.B. , n° 240487

Le poids de l’intérêt public dans l'appréciation de l'urgence à suspendre ou ne pas suspendre un acte

Quelle que soit la gravité de l’atteinte portée à un intérêt privé, l’urgence n’est pas admise lorsque la suspension menace un intérêt public.

Intérêt public et intérêt particulier peuvent se combiner ou s’opposer, selon l’une ou l’autre de ces trois figures :

• lorsqu’aucune atteinte à l’un ou à l’autre ne résulte de l’instruction, la condition n’est d’évidence pas remplie:
  - C.E. 19 novembre 2001, Sté civile des auteurs réalisateurs producteurs , n° 240084
• lorsqu’un acte porte une atteinte grave et immédiate à la fois à un intérêt public et aux intérêts défendus par la requérante, il y a également reconnaissance de l’urgence :
  - C.E. 13 novembre 2002, association alliance pour les droits de la vie , n° 248310 (l'intérêt public par lequel le législateur a justifié la prohibition énoncée à l'article L. 2141-8 du Code de la santé publique - interdiction de conception in vitro d'embryons humains à des fins d'étude, de recherche ou d'expérimentation et expérimentation sur l'embryon - rejoint les intérêts moraux de la requérante)
  - C.E. 29 juillet 2002, Didier X. , n° 240966 (la nomination deux DGS dans une même commune engendre une situation qui est de nature à compromettre le bon fonctionnement des services municipaux et à préjudicier aux intérêts du plus anciennement nommé)
  
  Il peut y avoir, en effet, convergence entre intérêt public et l'intérêt des requérants :
  - C.E. 19 mai 2005, Société Fiducial Informatique, Société Fiducial Expertise, n° 279697 (intérêt public tenant au maintien d'une situation de concurrence effective sur un marché, objectif protégé par une législation d'ordre public, intérêt des sociétés requérantes qui sont présentes sur ce même marché en tant que concurrent ou client potentiel)
  - C.E 10 décembre 2004, syndicat des copropriétaires du Lac Enchanté, n°269171 (intérêt public liè à la protection d'un monument classé et intérêt privé du propriétaire requérant)
  - C.E. 2 juillet 2008, société française du radiotéléphone, n°310548 (eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant GSM qu’UMTS ainsi qu’aux intérêts propres de la société française du radiotéléphone, qui a pris des engagements à ce titre envers l’Etat dans son cahier des charges, et en l’absence d’éléments de nature à accréditer l’hypothèse, en l’état des connaissances scientifiques, de risques pour la santé publique pouvant résulter de l’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile sur le territoire communal, l’urgence justifie la suspension d'un arrêté imposant des conditions à l'installation d'antennes relais.)
  Cette jurisprudence, très favorable aux opérateurs alors que l'urgence à installer un ennième relai dans une commune est d'avantage affirmée que démontrée, reste constante :
  - C.E. 2 mars 2012, société Orange France, n°352013
• lorsqu’un conflit naît de la confrontation entre intérêt général et intérêt personnel, la formule ci-dessus est incomplète car l’intérêt général peut aussi être invoqué pour dénier que la condition d’urgence soit satisfaite. Le juge du référé doit alors rechercher quelle place il convient d'accorder respectivement aux considérations propres à la situation personnelle du requérant et à celles tenant à l'intérêt public :
  - C.E. 25 novembre 2002, Ministre de l’équipement, n° 248423
  - C.E. 3 mars 2006, société Francois-Charles Oberthur Fiduciaire, n°287960, 287964, 288809
  - C.E. 17 mai 2006, société PPN SA, n°292666

Cette recherche n’obéit pas aux mêmes considérations selon la nature – positive ou négative de l’acte dont la suspension est recherchée.

L’intérêt public dans l’urgence à suspendre un acte positif

La jurisprudence montre que :

• le juge reconnaît l’urgence à suspendre un acte dont l’exécution porterait atteinte à un intérêt général ;
• l’urgence n’est pas admise lorsque la suspension de l’acte porterait atteinte à un intérêt général. En effet, un intérêt public peut s’attacher à l’exécution immédiate d’un acte empêche qu’il y ait urgence à le suspendre alors même que son exécution ferait obstacle à la réalisation du projet de la requérante :
  - C.E. 5 novembre 2001, commune de Cannet-Des-Maures, n° 234396 (au cas d’espèce, approbation par le conseil municipal de la révision du POS)

L’intérêt public dans l’urgence à suspendre un acte négatif

Quatre principes peuvent être dégagés :

• l’intérêt public justifie l’urgence à suspendre une décision défavorable ;
• l’intérêt public s’oppose à l’urgence de suspendre une décision défavorable :
  - C.E. 12 avr. 2002, Sté Brasil Tropical, n° 242979 (l'intérêt général qui s'attache à prévenir, dans un but d'ordre et de santé publics, le renouvellement d'incidents et de trafics au sein d’un débit de boissons interdit toute urgence à la suspension de sa fermeture)
• l’atteinte que porterait à un intérêt public l’acte positif contraire s’oppose à l’urgence de suspendre un acte négatif.
• Le juge évite le heurt de plusieurs intérêts généraux. Ainsi, l'intérêt public qui s'attache à l'exécution immédiate de l’entretien des berges s’oppose à ce qu’il faille d’urgence suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral déclarant ces travaux d’intérêt général dès lors, et dès lors seulement, que les mesures utiles à en limiter les conséquences sur la végétation et la qualité des eaux dont la protection est au terme de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, également d’intérêt général, sont prescrites.

La charge de la preuve pèse sur l’administration ; le service doit non seulement se prévaloir de l’intérêt général qui s’oppose à la suspension, mais l’établir :
- C.E. 15 mai 2002, Maison de retraite de Lurcy-Levis , n° 241124
- C.E. 31 mai 2002, département du Loiret , n° 243058 (l’administration a failli à établir que l'intérêt public qui s'attache à la protection des enfants accueillis au domicile de l'intéressée justifierait l'atteinte grave portée à la situation d’une aide maternelle et de sa famille par le retrait de son agrément.)
- C.E. 6 septembre 2006, commune d'Ota, n°296912
- C.E. 19 décembre 2008, SCI de la Tour de Nesle, n°320367

En sens contraire, le requérant personne privée ne justifie pas l’urgence en exposant que l’autorisation dont il demande la suspension ne répond à aucun intérêt public :
- C.E. 29 juillet 2002, Michèle X. , n° 243957 (transfert de pharmacie)

Cet intérêt général doit être en rapport avec l’acte dont la suspension est recherchée. Ainsi, la protection du denier public n’est pas un argument en faveur de l’urgence à suspendre un acte non financier qu’il s’agisse :

• d’une dépense directement liée à l’exécution de l’acte litigieux et qu’une annulation rendrait vaine :
  - C.E. 12 avril 2002, L.B., n° 242158
  – C.E. 27 novembre 2002, syndicat mixte du parc naturel régional des monts d’Ardèche, n° 247627
• d’un risque de mise en cause de la responsabilité de l’administration qui devrait réparer les préjudices causés éventuellement par l'exécution de l’arrêté dont la suspension est recherchée et dans le cas où le juge du fond l’annulerait :
  - C.E. 4 décembre 2002, Olivier X., n° 249091

Quelques exemples d’intérêt public

La jurisprudence a considéré comme utilement invoqué un intérêt public tiré des catégories ci-dessous. Dans la plupart des espèces, le Conseil d’État en a regardé la protection comme ayant une valeur supérieure aux inconvénients que l’exécution de l’acte pouvait occasionner aux particuliers. Il prend le soin cependant de concilier les effets de la suspension sur l’intérêt public et les effets de l’acte sur la situation du requérant :
- C.E. 13 juin 2001, Jean Jacques R ., n° 233478

• Méconnaissance par l'administration du caractère exécutoire d'une ordonnance du juge des référés :
  - C.E. 6 mars 2009, société Biomérieux, n°324064
  - C.E. 3 février 2010, communauté de communes de l'arc mosellan, n°330237 (aux cas d'espèces ord. de référé précontractuel)
• Développement économique du territoire : Le juge des référés considère que la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile répond à un intérêt public alors qu’aucune étude n’établit l'existence de risques sérieux pour la santé publique. La jurisprudence en ce sens est nombreuse ; cf., par exemple :
  - C.E. 7 juillet 2004, société Télédiffusion de France (TDF)
  - C.E. 23 juin 2004, société Orange France SA, n°264681
  y compris le développement du service UMTS :
  - C.E. 2 juillet 2008, SFR, n°310548
• Bon fonctionnement de l’administration

• Intérêt du service : il y a urgence à suspendre un acte qui a pour effet la réintégration d’un fonctionnaire licencié lorsque cette réintégration aurait des conséquences négatives sur le bon fonctionnement du service :
  - C.E. 14 novembre 2003, Mme R…, n°250899 (le rédacteur de l’arrêt s’étant affranchi de la présentation d’une appréciation globale et objective des circonstances de l'espèce en étant taisant sur la situation de l’agent licencié, ce que le juge de cassation ne tolère guère de la part du juge de première instance.)
  Pour autant, la commune qui, pour l'exécution d'une décision prononçant la réintégration d'un agent, ne démontre pas qu'elle serait dans l’impossibilité de lui donner une affectation adéquate sans que celle-ci porte atteinte à l’intérêt du service ne justifie pas d'une situaton d'urgence :
  - C.E. 13 juillet 2007, commune d'Aix-en-Provence, n°301048
  
• Continuité du service public :
  continuité des enseignements :
  - C.E. 28 août 2002, Sté des agrégés de l’université, n° 249769
• Fonctionnement normal des institutions :
  - C.E. 30 décembre 2002, Région Midi-Pyrénées, n° 241517 (Le refus d’une collectivité territoriale de prendre la délibération nécessaire à la désignation du président d’un établissement public de coopération intercommunal porte atteinte au fonctionnement normal de cet établissement, ce qui justifie l’urgence à suspendre ce refus.)
  - C.E. 29 juillet 2002, Didier X. , n° 240966 (la présence de deux directeurs généraux des services dans une commune compromet le bon fonctionnement des services municipaux et crée une grave insécurité juridique ; elle préjudicie aussi aux intérêts du DGS que le maire cherche à évincer !)
  - C.E. 17 février 2003, syndicat national des pilotes de ligne, n°254054

• Situation de l’emploi et protection des salariés

• Maintien de l’emploi :
  - C.E. 1er juillet 2002, SARL Centre de jardinage Castelli Nice, n°247625 (dans le faisceau d’indice qu’il examine pour apprécier l’urgence à suspendre un refus d’autorisation d’urbanisme commercial opposé à une grande surface qui, de longue date, fonctionne illégalement, le juge relève notamment le fait que la société emploie 39 personnes ; par contre, la simple évocation de retards apportés à la création d’emplois ne saurait l’emporter face à des atteintes à la sécurité publique :
  - C.E. 13 octobre 2002, n° 248899, Sté Diagonale Sud
• Intérêt des salariés :
  - C.E. 28 février 2001, n° 229881, Union syndicale groupe des 10 (le juge refuse de voir l’urgence lorsque la suspension de la mise en œuvre d’une convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage serait préjudiciable à la situation des travailleurs privés d'emploi.)

• Ordre et santé publiques

• sauvegarde de la santé publique :
  - C.E. 28 juin 2004, société AGA AB et société Ino Therapeutics, n°268425 (combinaison de l’intérêt général et d’une atteinte mineure aux intérêts de la requérante)
• Protection de l’enfance et de la jeunesse :
  - C.E. 4 décembre 2002, département du Nord , n° 249669 (retrait d’agrément d’assistante maternelle).
  - C.E. 5 juin 2002, Sté Les Cyclamen, , n° 240283 (retrait d’agrément de centre d’hébergement)
• Protection des handicapés :
  - C.E. 10 mars 2010, Mme S..., n°324763 (construction d’une passerelle le long d’un bâtiment existant, destinée à permettre l’accès des personnes handicapées à l’équipement alors que la requérante fait seulement valoir en termes généraux que cet ouvrage offrira à ses utilisateurs un point de vue sur sa propriété et pourra être la source de désagréments)

• Sécurité publique :

• entretien des berges : C.E. 29 janvier 2003, Ministre de l’aménagement du territoire, n° 244681
• incidents dans un établissement recevant du public : C.E. 12 avril 2002, Sté Brasil Tropical , n° 242979
• sécurité routière :
  - C.E. 10 décembre 2001, ministre de l’intérieur, n° 234896
  - C.E. 14 octobre 2002, Sté Diagonale Sud, n° 248899
  - C.E. 8 septembre 2006, M. B..., n°289436 (la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période de temps s'oppose à ce qu'il y ait urgence à suspendre la perte de validité d'un permis de conduire, alors même que cette perte porterait une atteinte grave et immédiate à l’exercice de sa profession.)
  - C.E. 10 octobre 2007, M. B..., n°304184
  - C.E. 28 octobre 2011, SARL PCRL, n°353553

• Protection de la nature et de l’environnement, des sites et des paysages.

• préservation de l'intégrité d’une zone naturelle et des paysages dans l'attente du jugement à intervenir sur la légalité du refus de permis de construire une éolienne dont la suspension était demandée :
  - C.E. 25 novembre 2002, ministre de l’équipement, n° 248423
  - C.E. 25 novembre 2002, ministre de l'équipement, n°250812
• révision d’un POS afin de protéger un site et qui fait obstacle à un projet industriel :
  - C.E. 5 novembre 2001, commune de Cannet-Des-Maures, n° 234396
• préservation d'animaux protégés : la mesure consistant, à titre dérogatoire, à prélever un animal de l’espèce Canis lupus dans une zone territoriale définie, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts que l’association ASPAS entend défendre :
  - C.E. 10 juin 2005, association pour la protection des animaux sauvages, n°280890

• Protection du patrimoine archéologique : C.E. 25 juillet 2008, ministre de la culture et de la communication c/ société Elite invest, n°314707

• Social : permis de construire des logements sociaux devant permettre à la commune de rattraper une partie de son retard en la matière au regard des objectifs fixés par le législateur et des besoins des personnes éligibles à de tels logements, tels qu’ils sont analysés par le plan local de l’habitat :
  - C.E. 9 février 2011, M. et Mme C..., n°338831

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