Présentation générale > Mesures utiles

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Le référé mesures utiles

Sur le fondement de cet article, le juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Ce référé est également appelé référé conservatoire.

Les conditions

Ce référé, débarrassé de l’obligation de décision et de recours contentieux préalable, est soumis à cinq conditions.

Une demande susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Ce titre est quelque peu trompeur en ce qu'il est présenté sous une forme positive alors que a détermination de la compétence du juge administratif résulte d'une double négation : il y suffit d'une demande qui ne soit pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant du juge administratif : - C.E. 16 février 1996, société Bretagne Desosse, n°165537
- C.E. 30 décembre 2002, Commune de Pont-Audemer c/ Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine, n°248787
- C.E. 22 octobre 2010, M. P..., n°335051

Il suffit que le fond du litige envisagé reléve, ne serait-ce que pour partie seulement, de la compétence du juge administratif :
- C.E. 3 juillet 1970, Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, n°79343 (s'agissant de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, qui est le grand pére du référé mesures utiles)
- C.E. 6 mars 2002, Commune de Saint-Germain-Les-Arpajon, n°239041

Par exemple le juge à qui est demandé l'expulsion d'un occupant sans titre d'un immeuble recherche si les locaux en cause ne sont pas manifestement insusceptibles d’être qualifiés de dépendances du domaine public dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative :
- C.E. 22 octobre 2010, M. P..., n°335051

Le juge du référé est compétent pour enjoindre l'administration de réaliser les travaux propres à faire cesser une voie de fait :
- C.E. 12 mai 2010, M. A..., n°333565

l’urgence :

Le juge du référé apprécie au vu du dossier qui lui est présenté l’urgence et l’utilité des mesures demandées. Il se livre à cette appréciation au jour où il statue :
- C.E 8 juillet 2002. commune de Cogolin c/ SA port Cogolin Carénage, n°240015
- C.E. 16 mai 2003, SARL ICOMATEX ,n°249880
- C.E. 10 novembre 2004, Mlle N’…, n°273772

Il est attentif:

• au maintien de la continuité du service public :
  - C.E. 8 juillet 2002, commune de Cogolin c/ SA port Cogolin Carénage, n°240015
• et au bon ordre public : Il y a urgence à rétablir la pleine et entière liberté de circulation conforme à l'affectation du domaine public (en l’espèce, un boulevard dans un secteur fréquenté) et, par suite, à ordonner de déguerpir aux exploitants du commerce de restauration rapide dont l'installation, non autorisée sur le trottoir, fait obstacle à la libre circulation des piétons :
  - C.E. 10 mai 2004, M. B…, n°258935,259523
• autant qu'au respect de la propiété privée :
  - C.E. 12 mai 2010, M. A..., n°333565

apparaître utiles ;

Par exemple, n’est pas utile l’injonction donnée au recteur de conserver les copies d’un candidat à un examen dès lors que cet examen a été invalidé puis réitéré :
- C.E. 23 décembre 2005, M. Patrick Farine, n°288404

ne se heurter à aucune contestation sérieuse

ne pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative

Cf., par ex. : C.E. 29 avril 2002, M. Bruno C., n°240322

• Ainsi des conclusions tendant à la suspension d'un acte matériel (par ex. l'ouverture d'un établissement) sont irrecevables devant le juge du référé instruction, alors même qu'elle seraient reçues par le juge du référé suspension :
  - C.E. 26 octobre 2005, société des crématoriums de France, n° 279441
• Idem pour une demande tendant à ce que le juge du référé ordonne à un établissement public de cesser l'empiètement sur une propriété privée par des travaux publics :
  - C.E. 9 février 2009, SAS Albert Grammatico, SCI La Dunette, n°320243
• Demande de suspension de l'exécution d'un lot d'un marché public, suspension qui ferait obstacle notamment aux ordres de service pris en exécution du marché litigieux :
  - C.E. 8 juillet 2009, société Eurélec Aquitaine, n°320143

Les pouvoirs du juge des référés de l’art.L.521-3 cja

• Le juge peut prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration :
  - C.E. 29 mai 2002, Syndicat "Lutte Pénitentiaire", n° 247100
  - C.E. 29 avril 2002, M. C. , n° 240322
  Ainsi peut il ordonner, sous astyteinte, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer dans un délai qu'il fixe, sur une demande de statut de réfugié :
  - C.E. 18 juillet 2011, M. F..., n°343901

En matière d'urbanisme : il peut lorsqu’il résulte de son dossier que, nonobstant la notification d’une ordonnance suspendant l'exécution d’un permis de construire, les travaux de construction se poursuivent prescrire au maire, à des fins conservatoires, de faire dresser un procès-verbal d'infraction, d'édicter un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République (cf. droit pénal de l'urbanisme) :
- C.E. 6 février 2004, M. Bernard M ., n° 256719

Mais lorsqu'un permis de construire modificatif est intervenu une telle injonction perd toute utilité; le juge du référé vérifiant alors que ce modificatif a purger le vice qui avait motivé la suspension:
- C.E. 27 juillet 2006, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, n°287836

En matière de dommage de TP : dans le cadre d'un dommage causé par un travail public ou un ouvrage public il peut enjoindre au responsable du dommage de prendre les mesures conservatoires propres à faire cesser tous risques immédiats :
- C.E. 18 juillet 2006, Mme E..., n°283474
Encore faut-il que :

• l'imputabilité du dommage ne se heurte à aucune contestation sérieuse
• son injonction ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. A cet éard le refus du responsable du dommage de faire cesser le trouble ne constitue pas une décision dont l'exécution serait empéchée par l'injonction de réaliser des travaux provisoires.

• Il peut enjoindre à une commune de prendre les mesures conservatoires de nature à faire cesser un dommage grave et immédiat imputable à la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des bâtiments menaçant ruine pour faire cesser le péril :
  - C.E. 8 mars 2010, M. D..., n°331115

• Il peut aussi adresser des injonctions à des personnes de droit privées.
  Ainsi une administration peut, sur le fondement de cet article, s'adresser au juge administratif des référés pour obtenir, lorsqu'elle n'a pas elle-même le pouvoir de les prendre, des mesures à caractère coercitif à l'encontre de personnes privées afin de lui permettre de remplir normalement les missions de service public dont elle est investie :
  - C.E. 12 décembre 2005, ociété fiduciaire nationale d'expertise comptable S.A et Société fiducial informatique, n°287444
  Ou encore, afin d’assurer la continuité du service public le juge des référés peut ordonner toutes mesures urgentes et utiles propres à assurer la continuité du service public :

• Dans le cadre de l’exécution d’un contrat, lorsque l’administration ne dispose pas à l’encontre de son cocontractant des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat :
  C.E. 29 juillet 2002, centre hospitalier d'Armentières, n°243500
• Après la fin du contrat : C.E. 9 décembre 1988, société Les téléphériques du massif du Mont-Blanc, n°92211

Mais il ne prend que des mesures provisoires ou conservatoires. Tel n'est pas le cas :

• de l'injonction de prendre un texte réglementaire :
  - C.E. 29 mai 2002, Syndicat Lutte pénitentiaire, n° 247100
• des demandes tendant à l'expulsion des occupants installés à titre permanent sur un terrain privé, alors même que le maire aurait pris à leur encontre un arrêté fondé sur les dispsoitions de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme :
  - C.E. 11 juin 2003, SARL camping d'Oc, n°252616

Encore qu'il ait le pouvoir d'enjoindre à un opérateur de réaliser les travaux de dépose et de câblage en souterrain de son réseau :
- C.E. 9 juillet 2008, société Rhône Vision Cable, n°309878

ou d'ordonner la démolition d'un mur :
- C.E. 12 mai 2010, M. A..., n°333565

Il peut assortir ces injonctions d'une astreinte.
(Pour la liquidation de l'astreinte, cf. ce qui en est dit à propos du référé suspension.
ou précipitez vous sur C.E. 21 mai 2003, M. Maurice X., n°252872

Quelques principes de procédure

Les articles L.5, L. 521-3 et L522-1 combinés du code de justice administrative font obligation au juge des référés de communiquer aux parties avant la clôture de l'instruction, par tous moyens, notamment en les mettant à même d'en prendre connaissance à l'audience publique, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure :
- C.E. 28 mai 2001, société Codiam, n°230692

Cette obligation ne s’impose pas lorsque le juge statue sans instruction par application des dispositions de l'article L. 522-3 cja.

Pour autant, si le juge des référés ne peut statuer sans observer le principe du caractère contradictoire de l'instruction rappelé à l'article L. 5 cja, il n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience :
- C.E. 6 février 2004, M. Bernard M., n°256719
- C.E. 27 juillet 2005, Réseau Ferré de France, n°274871

L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux partie : art.R.522-12 cja. Lorsque la notification est faite par télécopie le point de départ du recours en cassation est la date de la réception de la télécopie :
- C.E. 18 décembre 2002, ministre de l'intérieur, n°249887

L'ordonnance est rendue en dernier ressort : art.R.L.523-1.

Elle peut faire l'objet d'un recours en cassation : art.R.523-1 cja

Ce référé trouve une application particulière pour la protection du domaine public et pour obtenir communication de documents administratifs. Deux pages de ce site en traitent plus spécifiquement.

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