Présentation générale > Professionnels de la santé
Au bénéfice des professionnels de la santé
L'article L.4113-14 du code de la santé publique confére au préfet ou au directeur régional de l'hospitalisation le pouvoir de prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose leurs patients à un danger grave.
Le cinquième alinéa de cet article permet à ces professionnels de la santé ainsi suspendus d'exercer un recours contre la décision de suspension devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.