Présentation générale > Liste des référés
Liste des référés administratifs
(avec l'espoir que cette liste soit a peu près exhaustive)
En guise d'intro il est renvoyé, cavalièrement mais fermement, à la présentation générale de la requête en référé.
Les référés généraux
- référé suspension : art.L.521-1 cja
- référé liberté : art.L.521-2 cja
- référé conservatoire (dit aussi "mesures utiles" : art.L.521-3 cja et ses deux sous variétés :
- référé protecteur du domaine public : art.L.521-3
- référé communication de documents administratifs : art.L.521-3
- référé provision : art.R.541-1 à R.541-6 cja
- référé instruction, appelé également référé expertise : art.R.532-1 cja
Les référés organisés dans des domaines spéciaux
- Référé contractuel : art.L.551-13 cja
- référés précontractuels : art.L.551-1 et L.551-2 cja
- référés fiscaux : art.L.552-1 et L.552-2 cja
- Le référé propre aux litiges en cas d'occupation temporaire d'une propriété privée
- référé en matière de communication audiovisuelle : art.L.553-1 cja
- référés en matière de polices de l'environnement : art.L.226-8, L.514-1, L.535-8, L.541-3 code de l’environnement
- référé "enseignes", mentionné ici pour signaler sa disparition.
- référé bâtiment menaçant ruine : art.R.532-1 cja
- référé sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage d'habitation
- référé gens du voyage
- référé au bénéfice de certains professionnels de la santé : art.L.4113-14 csp
- référé "sécurité civile"
Les référés organisés au profit de certaines autorités administratives
- référé sur déféré préfectoral : art.L.554-1 cja (cf. dossier relatif au contrôle de légalité)
- au profit d'autres autorités : art.L.554-7 à L.554-9 cja (non traités)
- Au bénéfice des professionnels de la santé : art. L.4113-14 du code de la santé publique