Présentation générale > Immeubles collectifs
Sécurité des occupants d'un immeuble collectif
à usage principal d'habitation
L'article L.129-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas d'urgence ou de menace grave et imminente due à l'état des équipements communs le maire doit demander à la juridiction administrative la nomination d'un expert.
L'art.R.556-1 cja prévoit que le juge du référé statue suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 532-1 cja (référé instruction).
Cet expert sera chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation.