Présentation générale > Gens du voyage
Référé "Gens du voyage"
L'article L.779-1 cja organise un régime de police administrative relative à l'évacuation des gens du voyage occupant illégalement un terrain.
Désormais, le préfet a le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage de quitter les lieux d’un stationnement irrégulier, puis, le cas échéant, de procéder à l’évacuation forcée de ces résidences mobiles. Encore faut-il que cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Les personnes destinataires de la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux peuvent faire un recours à caractère suspensif contre cette décision devant le tribunal administratif.
Le délai de recours est égal au délai fixé par le préfet pour exécuter sa mise en demeure.
Le juge des référés se prononce alors dans un délai de soixante-douze heures.
Cf. art. R.779-1 à R.779-8 cja.