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Des libertés fondamentales

dans le référé de l'art.L.521-2 cja

Cette page propose en première partie des exemples de libertés fondamentales auxquelles s'appliquent les dispositions de l'art.L.521-2 cja ; en seconde partie des cas où le juge des référés administrtaifs a refusé de voir une atteinte à une liberté fondamentale. Une troisième partie recense les cas où une décision ne peut "par elle même" porter une atteinte grave à une liberté fondamentale. Enfin sont proposés quelques exemples propres au droit de l'urbanisme.
L'appréciation de la gravité de l'atteinte éventuelle à une telle liberté n'est pas traitée sur la présente page. Quelques lignes l'exposent dans la page de présentation du référé liberté.

De quelques libertés fondamentales au sens de l’art.L.521-2 cja :

1) Libertés administratives

2) Libertés de la personne

3) Libertés économiques

4) Libertés de la pensée

5) Libertés universitaires

1° Libertés administratives

Collectivités territoriales

• Libre administration des collectivités territoriales :
  - C.E. 18 janvier 2001, Commune de Venelles et M. Pierre M., n°229247
  L’arrêté préfectoral portant création d’un EPCI (art. L.5211-5 cgtc) en y incluant une commune qui n’y aurait pas donné son assentiment affecte la libre administration des collectivités territoriales :
  - C.E. 1° mars 2006, le ministre délégué aux collectivités territoriales, n°290417 (communauté de communes)
  - C.E. 24 janvier 2002, Commune de Beaulieu-sur-mer, n°242128 (communauté d’agglomération)
  - C.E. 12 juin 2002, commune de Fauillet, n°246618 (exercice par un EPIC de compétences qui ne lui ont pas été transférées)
• Droit des élus locaux :

• Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d’une liberté fondamentale. L’exercice de cette liberté ne peut être limité ou restreint que pour des motifs trouvant leur fondement dans des dispositions ou des principes généraux du droit destinés à assurer le bon fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales de la République ou de leurs organes exécutifs :
  - C.E. 11 avril 2006, M. T…, n°292029
• secret de leur correspondance et liberté d'exercice de leur mandat :
  - C.E. 9 avril 2004

Fonction publique :

Si la décision mettant fin aux fonctions d’un agent public à la suite d’un refus de titularisation n’est pas, par son seul objet, de nature à porter atteinte à une liberté fondamentale, les motifs sur lesquels se fonde cette décision peuvent, dans certains cas, révéler une telle atteinte :
- C.E. 28 février 2001, C., n°229163
Il en va de même d’une sanction disciplinaire :
- C.E. 27 juin 2002, centre hospitalier de Troyes, n°248076

2° Libertés économiques

Liberté d’entreprendre

et liberté du commerce et de l’industrie qui en est une composante :
- C.E. 12 novembre 2001, Commune de Montreuil-Bellay, n° 239840
- C.E. 26 mai 2006, société du yacht club international de Marina Baie Des Anges (SYCIM), n°293501

Cette liberté s’entend de celle d’exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées. Par suite, lorsqu'une profession est réglementée ou lorsqu'une activité est soumise à une police spéciale les décisions prises par l'autorité administrative dans le cadre, en application, dans les conditions et pour les motifs que la loi prévoit ne portent pas atteinte à une liberté fondamentale même si elles ont pour effet d'empécher l'exercice d'une activité.

• L'étranger en situation régulière a le droit d'exercer une activité professionnelle :
  - C.E. 11 juin 2002, M.A. O., n°247649
• Droit d’installer une terrasse sur le domaine public dès lors que le refus d’autorisation est fondé sur un motif autre que le motif d’intérêt général de nature à le justifier au regard des exigences de la bonne utilisation des dépendances du domaine public :
  - C.E. 16 septembre 2002,  EURL La Cour des Miracles, n°250313
• Une mesure de police qui a pour effet d'autoriser l'autorité administrative à choisir discrétionnairement les bénéficiaires d'autorisations illégalement instituées porte atteinte à la liberté d'entreprendre :
  - C.E. 2 juillet 2003,commune de Collioure, n°257971
• Concessions : les agissements du concessionnaire de service public à l’égard d’un contractant lié à lui par un contrat administratif de nature à paralyser l’activité de celui-ci peuvent porter atteinte à la liberté d’entreprendre :
  - C.E. 26 mai 2006, société du yacht club international de Marina Baie Des Anges (SYCIM), n°293501
• La fermeture d’un établissement commercial ordonnée sur le fondement des règles relatives à la sécurité et à l’hygiène du public constitue une atteinte grave à la liberté fondamentale d’entreprendre :
  - C.E. 14 mars 2003, commune d'Evry, n°254827

Droit du travail

• Droit de grève : C.E. 9 décembre 2003, Mme Céline X. et autres, n°262186
• S'agissant de l'application de l'art.L.122- 12 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise : cf. ci- dessous exemples de jurisprudence niant l'atteinte à une liberté fondamentale.
• La liberté du salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé : C.E. 3 mai 2005, confédération française des travailleurs chrétiens, n°279999
• La décision par laquelle l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, qui lui est demandé à raison de faits de harcèlement moral sur ses subordonnés, peut, par ses conséquences, porter atteinte à la liberté du travail dont bénéficie les salariés se plaignant d'harcèlement :
  - C.E. 4 octobre 2004, société Mona Lisa investissement et autres, n°264310

Droit de propriété

Le droit de propriété est une liberté fondamentale au sens des dispositionbs de l'art.L.521-2 cja :
- C.E. 2 juillet 2003, société Outremer Finance Limited, n°254536

• libre accès des riverains à la voie publique, accessoire du droit de propriété :
  - C.E. 31 mai 2001, Commune d’Hyères-les-Palmiers, n°234226
  - C.E. 14 mars 2011, commune de Galluis,n°347345
•  Libre disposition d’un bien par un propriétaire :
  Le droit de propriété a pour corollaire la liberté de disposer d'un bien.
  - C.E. 12 novembre 2001, Commune de Montreuil-Bellay, n° 239840
  - C.E. 23 mars 2001,Société Lidl, n°231559 (Maire ordonnant l’interruption des travaux et décidant de faire apposer des scellés sur la porte principale du bâtiment)
  - C.E. 9 décembre 2004, commune de Béziers, n°274852 (interdiction faite à des propriétaires d’habiter leur immeuble.)
  - C.E. 9 avril 2001, B. et autres, n°232208 (immobilisation d’un véhicule à la disposition d’une entreprise de transport routier, décidée par l’autorité administrative sur le fondement de l’article 37 de la loi du 30 décembre 1982)
  - C.E. 2 juillet 2003, société Outremer Finance Limited, n°254536 (immobilisation d'un aéronef)
  - C.E. 1° juin 2001,  P., n°234321 (mesure préfectorale prescrivant l’abattage de l’ensemble du cheptel bovin d’un éleveur)
• Refus de concours de la force publique :
  - C.E. 3 janvier 2003, ministre de l'intérieur c/ société Kerry, n°253001
  - C.E. 29 octobre 2003, société Resimmo, n°259361
  - C.E. 9 février 2007, M. et Mme M…, n°282387 (refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble ; voir un exemple où un tel refus n'est pas regardé comme constituant une illégalité grave et manifeste)
  (refus de concours de la force publique). Voir ci-après des cas où la jurisprudence est plus nuancée.
• Droit pour le locataire de disposer du bien pris à bail :
  - C.E. 29 mars 2002, SCI Stéphaur, n°243338

3° Libertés de la personne

• Respect de la vie privée : C.E. 25 octobre 2007, Mme Y..., n°310125 (à propos d'une décision du conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) prise en vertu des articles L. 147-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.)
• Asile territorial et ses corollaires le droit de solliciter la qualité de réfugié et le droit de solliciter le statut de réfugié :
  - C.E. 12 janvier 2001, H., n°229039
  - C.E. 12 novembre 2001, ministre de l’intérieur c / Mme F., n°239792
  - C.E. 15 février 2002, M. Hadj H., , n°238547
  - C.E. 4 mars 2002, T., n°24365
  - C.E. 18 avril 2002, ministre de l’intérieur c/M. M. , n°245267
  - C.E. 28 septembre 2007, M. O…, n°299732
  

Le droit constitutionnel d'asile implique que :

• l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer en France jusqu'à ce que l'OFPRA et, en cas de recours la cour nationale d'asile, aient statué sur cette demande. Ce droit s’exerce, toutefois, dans les conditions définies par l’art. L. 741-4 ceseda, qui permettent de refuser l’admission en France lorsque la demande d’asile constitue un recours abusif aux procédures d’asile ou n’est présentée qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente :
  - C.E. 29 février 32008, M. K..., n°313642< /br> Aussi, lorsque celle-ci est manifestement infondée le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des affaires étrangères, peut refuser l'accès au territoire du demandeur d'asile :
  - C.E. 25 mars 2003, M. et Mme S., n°255237
• l’étranger bénéficie bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes :
  - C.E. 23 mars 2009, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n°325884 325885
  - C.E. 17 septembre 2009, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 331950
  - C.E. 13 août 2010, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n°42330
• le droit à obtenir une domicilaition (art. R.741-2 ceseda) dans un délai normal :
  - C.E. 5 août 2011, M. A..., n°351247

• Liberté d’aller et venir :
  La liberté d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national, elle comporte également le droit de le quitter :
  - C.E. 8 décembre 2000, R., n°208583

• à l’égard des étrangers :
  - - C.E. 12 novembre 2001,  Ministre de l’intérieur c / Melle Z.B. , n°239794 (étranger en situation régulière privé de tout document lui permettant d’établir la régularité de sa situation.)
  - C.E. 11 juin 2002, M.A. O., n°247649 (refus de délivrer à un étranger en situation régulière une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale)
  - C.E.  8 novembre 2001, Y. K., n°239734 (refus de restituer à un étranger en situation régulière un titre de séjour en cours de validité.)
• à l’égard des nationaux :
  Le refus de renouvellement ou de délivrance d’un passeport à un citoyen français :
  - C.E. 22 août 2003, M. Marc C... n°259583
  - C.E. 9 janvier 2001, D., n° 228928 (refus de renouvellement d’un passeport à un citoyen français qui justifie devoir, pour les besoins de son activité professionnelle, se rendre à l’étranger)
  - C.E. 11 octobre 2001, T., n°238917 (silence gardé au delà d’un délai raisonnable sur une demande de renouvellement ou de délivrance d’un passeport)
  - C.E. 2 avril 2001, Ministre de l’intérieur c/ Consorts M., n°231965 (retrait par l’autorité administrative de sa carte nationale d’identité et de son passeport ainsi que de ceux de son épouse et de ses enfants)

• Liberté personnelle :
  Cette liberté implique notamment qu’un ressortissant étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement ne puisse être renvoyé dans un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il s’y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l’Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée :
  - C.E. 27 mars 2001, M. D..., n°231735
  - C.E. 14 janvier 2005, Mme Luzeyido B…, n°276123
• Le risque de se trouver dans une situation visée à l'article 3 de la CEDH caractérise un risque d'atteinte à la liberté personnelle :
  - C.E. 21 décembre 2001, M. D..., n°241154
• le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle qui implique en particulier qu’il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu’imposent la sauvegarde de l’ordre public ou le respect des droits d’autrui :
  - C.E. 8 septembre 2005, garde des sceaux, ministre de la justice, n°284803
• Prisonniers : si les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ne sont pas de ce seul fait privées du droit d'exercer des libertés fondamentales susceptibles de bénéficier de la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exercice de ces libertés est subordonné aux contraintes inhérentes à leur détention :
  - C.E. 27 mai 2005, section française de l'observatoire international des prisons, n° 280866
  - C.E. 8 septembre 2005, garde des sceaux, ministre de la justice, n°284803
  L’objectif de politique criminelle suivant lequel l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle ou criminelle a pour objet non seulement de punir le condamné mais également de favoriser son amendement et de préparer son éventuelle réinsertion (art.D.402 à D.404 du code de procédure pénale) n’est pas une liberté fondamentale :
  - C.E. 19 janvier 2005, M. Laurent C…, n°276562
  La liberté d'aller et de venir peut être couplée avec la liberté personnelle dans les cas ou l'administration retient des documents administratifs tels que passeports ou cartes natinales d'identité :
  - C.E. 2 avril 2001, ministre de l'intérieur, n°231965 (décision de retirer passeports et CNI)
  - C.E. 4 décembre 2002, M. D..., n°252051 (condition illégale mise à la délivrance d'un passeport)
  - C.E. 26 avril 2005, ministre de l'intérieur, n°279842 (la liberté personnelle implique qu'un français puisse se voir délivrer une CNI)
  - C.E. 7 octobre 2005, M. K..., n°285793
• Droit de mener une vie familiale normale :
  - C.E. 30 octobre 2001, ministre de l'intérieur c/ Mme Nabiha X..., n°238211
  - C.E. 3 mai 2002, Association de Réinsertion Sociale du Limousin et autres, n°245697
  - C.E. 7 mai 2002, O., n°245659
  - C.E. 6 juin 2003, M. et Mme X, n°257429
  Ce droit comporte le droit de se marier : C.E. 27 janvier 2003, M. B., n°253216
• Droit à une scolarisation ou à une formation scolaire adaptée, particulièrement pour un handicapé, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction :
  - C.E. 15 décembre 2010, ministre de l'éducation, n°344729
• Droit à un procés :

• Possibilité d’exercer un recours effectif devant un juge :
  - C.E. 13 mars 2006, M. B... et Association de défense des usagers des autoroutes publiques de France, n°291118
  - C.E. 30 juin 2009, ministre de l’intérieur, n°328879
• Droit d’assurer de manière effective sa défense devant le juge :
  - C.E. 3 avril 2002, ministre de l’intérieur c/M. K., n°244686
• Présomption d’innocence (laquelle concourt à la liberté de la défense) :
  - C.E. 14 mars 2005, M. G…, n°278435
  - C.E. 14 avril 2005, M. Z., n°279473

• Santé : droit pour un patient majeur de donner un consentement libre et éclairé à un traitement médical :
  - C.E. 16 août 2002, F., n°249552
  - C.E. 8 septembre 2005, garde des sceaux, ministre de la justice, n°284803

4° Liberté de la pensée

• Liberté religieuse et possibilité d'exprimer dans les formes appropriées ses convictions religieuses :
  - C.E. 7 avril 2004, M. et Mme K..., n°266085
• Droits politiques:

• principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion au cours des campagnes électorales :
  - C.E. 7 mars 2002, L., n°243833
  - C.E. 24 février 2001, M. T., n° 230611
• libre expression du suffrage : C.E. 7 février 2001, commune de Pointe à Pitre, n°229921-229922
• Liberté de réunion, à laquelle s’attache le droit pour un parti politique de tenir des réunions, y compris les «universités d’été » : C.E. 19 août 2002, Front national, n°249666
• La liberté de manifester : C.E. 5 janvier 2007, ministre de l’intérieur c/ l’association « Solidarité des français », n° 300311

5° Libertés universitaires

Les libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur constituent des libertés fondamentales
- C.E. 7 mars 2011, Ecole normale supérieure, n°347171

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Ne constitue pas une atteinte grave à une liberté fondamentale :

• Collectivités locales : le fait pour une commune de ne pas réparer la voie de desserte d’une entreprise commerciale :
  - C.E. 5 mars 2001, Sàrl Club, n°230889
• Professions : Une autorité administrative ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale lorsqu’elle prend, dans les conditions et pour les motifs que prévoient la loi et les dispositions réglementaires édictées pour son application, des mesures relatives à l’exercice d’une activité professionnelle réglementée :
  - C.E. 10 février 2003, Société d'exploitation AOM-AIR LIBERTE, n°254029
  Exemples de profession réglementée :

• Suspension de licences de pêche :
  - C.E. 24 février 2003, M. V…, n°254362
• l'activité de transport routier public ne peut être exercée que sous réserve de l'obtention de licences délivrées par l'administration :
  - C.E. 26 mars 2002, société Route logistique transports, n°244426
• l'activité d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur :
  - C.E. 1° mars 2002, M. Xavier BONFILS, n°243651

• Enseignements : les perturbations dans le fonctionnement du service public de l'enseignement dus aux obstacles mis à la dispense normale d’enseignements au cours d’un second semestre ne constituent pas une atteinte à une "liberté fondamentale" :
  - C.E. 3 avril 2001, Mlle S... et autres, n° 232025 à 232030
• Santé : le droit à la santé n'est pas une liberté fondamentale :
  - C.E. 8 septembre 2005, garde des sceaux, ministre de la justice, n°284803
  Mais certaines décisions administratives qui ont pour effet de menancer la santé du requérant peuvent révèler une atteinte à une liberté fondamentale. Cf. ci dessus.
• Travail : les conditions dans lesquelles une collectivité publique qui reprend en régie directe les activités d’une personne privée défaillante respecte (ou méconnaît) l'article L.122- 12 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise ne sauraient être regardées comme touchant par elles-mêmes à l'exercice d'une liberté fondamentale :
  - C.E. 13 mars 2002, Mme Annick M. et autres, n° 243927

Décisions ne portant pas par elle même atteinte à une liberté fondamentale

• Détention, placement en cellule disciplinaire (art. D. 251-3 du code de procédure pénale) : cette modification temporaire du régime de détention ne peut, en l'absence de circonstances particulières, être regardée par elle-même comme portant une atteinte grave à une liberté fondamentale :
  - C.E. 23 mars 2004, M. David C…, n°265735
  - C.E. 10 février 2004, garde des sceaux, ministre de la justice, n°264182
  - C.E. 4 décembre 2002, M. Abdelhak L., n°252164
• Sanction disciplinaire : si le respect des droits de la défense préalablement au prononcé d'une sanction constitue un principe général du droit, sa méconnaissance ne révèle pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
  - C.E. 10 février 2004, garde des sceaux, ministre de la justice, n°264182
• Fonction publique : la décision mettant fin aux fonctions d'un agent public à la suite d'un refus de titularisation n'est pas, par son seul objet, de nature à porter atteinte à une liberté fondamentale :
  - C.E. 28 février 2001, M. Robert C., n°229163
  Cet arrêt réserve le cas où les motifs sur lesquels se fonde ce refus de titularisation révéleraient une telle atteinte.
• Droit de propriété :

• Permis de construire :
  Le permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers. Il n'est ainsi susceptible de porter par lui-même aucune atteinte au droit de propriété : C.E. 11 octobre 2001, X, n° 238869
• Servitudes :
  L’arrêté préfectoral qui permet aux agents de l’administration de pénétrer sur le territoire d’une commune afin de préparer un projet de tracé pour la servitude au sens de l’article L.160 du code de l’urbanisme ne porte pas par lui même une atteinte grave au droit de propriété :
  - C.E. 10 janvier 2005, Société SIMBB et M. et Mme Achille L…, n°276137

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