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référé sur saisine du
défenseur des droits
Cf. art. R.557-1 cja et R.557-2 cja qui renvoient à la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3 de ce code.
Cet article a été créé par le décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 pris pour l'application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.