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Référé contractuel
Cf. art.L.551-13 à L.551-23 cja et R.551-7 à R.551-10 de ce code
Ce référé est issus de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2007 transposée par une ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, puis par
le décret ° 2009-1456 du 27 novembre de la même année.
Sur la qualité donnant intérêt à agir :
- C.E. 10 novembre 2010, établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer), n°340944
- C.E. 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, n°343435
Sur la liaison référé précontractuel/référé contractuel, cf. : C.E. 2 août 2011, société Clean Garden , n°347526
Sur les pouvoirs conférés au juge du référé par les art. L.551-19 et L.151-20 cja :
- C.E. 30 novembre 2011, société DPM Protection, centre hospitalier Andree Rosemon, n° 350788, 350792