Présentation générale > Constat d'urgence
Le constat
(R.531-1 CJA)
Le juge des référés administratifs tient de l'art.R.531-1
cja le pouvoir de désigner un expert pour constater sans délai
les faits qui sont susceptibles de donner lieu à un litige.
Les historiens noteront que cette procédure a été instaurée par l'article 23 bis de la loi du 22 juillet 1889 relative à la procédure a suivre devant les conseils de préfecture.
Elle a, depuis la réforme de 2000, été débarrassée de la condition d'urgence.
Le juge du constat apprécie dans chaque cas d'espèce l'utilité du constat demandé. Il peut notamment refuser d'ordonner le constat lorsque, eu égard à l'objet de la demande et aux conditions dans lesquelles il peut être procédé aux constatations sollicitées, le demandeur dispose de la possibilité de faire constater les faits par un huissier de justice :
- C.E. 26 juillet 1982, S.A. Sous-traitants associés de l'électronique, n°40701
L'ordonnance rendue par le juge des référés de première instance est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel. Cette compétence de la cour est vérifiée quelle que soit la nature du litige auquel la mesure demandée est susceptible d'être rattachée :
- C.E. 16 juin 2004, Société Sumo, n°266378