Présentation générale > Constat d'urgence
Le constat
(R.531-1 CJA)
Le juge des référés administratifs tient de l'art.R.531-1
cja le pouvoir de désigner un expert pour constater sans délai
les faits qui sont susceptibles de donner lieu à un litige.
Les historiens noteront que cette procédure a été instaurée par l'article 23 bis de la loi du 22 juillet 1889 relative à la procédure a suivre devant les conseils de préfecture.
Connue, depuis cette date, sous le nom de "constat d'urgence", elle a, par la réforme de 2000, été débarrassée de la condition d'urgence.
Le juge du constat apprécie dans chaque cas d'espèce l'utilité du constat demandé.
Par exemple, est utile la constatation des conditions matérielles d’une détention en maison d’arrêt
- C.E. 28 septembre 2011, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, n° 345309
Ne l'est pas le constat, lorsqu'un huissier de justice peut procéder aux constatations sollicitée :
- C.E. 26 juillet 1982, S.A. Sous-traitants associés de l'électronique, n°40701
L'ordonnance rendue par le juge des référés de première instance est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel. Cette compétence de la cour est vérifiée quelle que soit la nature du litige auquel la mesure demandée est susceptible d'être rattachée :
- C.E. 16 juin 2004, Société Sumo, n°266378