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L'urgence à suspendre un arrêté de cessibilité
Les arrêtés de cessibilité marquent le terme de la phase administrative de l’expropriation. Ils affectent directement les intérêts de propriétaires de plusieurs manières.
- Ils rendent possible l’intervention des ordonnances d’expropriation,
- Ils permettent au bénéficiaire d’obtenir du préfet l’autorisation d’occuper le terrain et d’y entreprendre des travaux lesquels peuvent être de nature à modifier l’état des lieux d’une manière irréversible.
Il peut donc y avoir urgence à suspendre les effets d’un arrêté de cessibilité.
Le juge doit alors, classiquement, faire la balance entre les préjudices subis par l’exproprié et l’intérêt public qui s’attache à l’exécution immédiate de l’arrêté :
- C.E. 5 mai 2006, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, n°284936
Lorsque le refus par le propriétaire exproprié d’aménagements proposés utilement par le bénéficiaire de l’expropriation n’est pas justifié et l’utilité publique s’attache effectivement aux travaux déclarés d’utilité publique l’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité n’est pas établie :
- C.E. 3 avril 2006, S.A. Placoplâtre, n°291023A
Il n’y a pas urgence à suspendre un arrêté de cessibilité lorsque le juge de l’expropriation refuse de prononcer le transfert :
- C.E. 17 mai 2002, Commune de Proville, n°238868 et 239266
Le référé suspension d’un arrêté de cessibilité est dépourvu d’objet lorsque l’ordonnance d’expropriation est devenue définitive :
- C.E. 23 juillet 2003, département du Var, n°256215